| Fiche ouvrage | ||||||
| Code : | 15749 | |||||
| Titre : | Loi sur la nouvelle organisation du notariat, et sur le remboursement des offices de notaires. Donnée à Paris, le 6 octobre 1791. | |||||
| Auteur : | [NOTARIAT]. | |||||
| Edition : | Mende, imprimerie de J. B. La Combe, 1791. | |||||
| Année : | 1791 | |||||
| Format : | Petit in-4 carré de 35 pages. | |||||
| Reliure : | En cahier cousus, sans reliure. | |||||
| Prix : | 100 €uros | |||||
| Observations : | Sous la Révolution, le notariat connaît un profond remaniement. Deux lois mettent en œuvre ce changement. La loi du 29 septembre/6 octobre 1791 votée par la Constituante réorganise le notariat. Les anciennes catégories de notaires (royaux, seigneuriaux et apostoliques) sont abolies et remplacées par un corps unique de notaires publics. La vénalité et l’hérédité des offices sont supprimées. Des incompatibilités sont prévues : on ne peut être à la fois notaire et avoué, greffier ou receveur des contributions publiques. Le nombre de notaires est également fixé dans chaque département par le corps législatif d’après les instructions qui lui seront adressées par les directoires desdits départements. | |||||
| Sources : | ||||||
| Catégories : | DROIT - JUSTICE - PRISON - POLICE; | |||||
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